Conditions générales d'achat - Mars 2024
Article 1 : Champ d'application et priorité
Les présentes conditions générales d'achat (ci-après dénommées " CGA "), ainsi que le bon de commande ANTALIS correspondant, définissent les conditions contraignantes applicables aux fournitures, équipements, installations et services (ci-après dénommés la " Marchandise ") commandés par ANTALIS (ci-après dénommée " ANTALIS "), dont les coordonnées figurent sur le bon de commande.
ANTALIS ne sera pas lié par les conditions générales de vente du Fournisseur, ni par des conditions ou dispositions supplémentaires ou différentes contenues dans toute proposition, devis, liste de prix, accusé de réception, facture, document de livraison ou autre du Fournisseur, ni par des modalités d'exécution, des pratiques commerciales ou des usages du commerce, sauf si ANTALIS y consent expressément par écrit.
Sauf accord spécifique conclu entre ANTALIS et le Fournisseur, par écrit et signé par les représentants légaux respectifs d'Antalis et du Fournisseur, dérogeant expressément aux présentes CGA, les présentes CGA seront réputées exclusivement applicables.
Article 2 : Acceptation de la commande
Le Fournisseur confirmera à ANTALIS l'acceptation du bon de commande dans un délai d'un (1) jour ouvrable à compter de la date de réception de la commande (sauf si un autre délai est expressément convenu). En outre, si le Fournisseur ne refuse pas une commande par écrit dans le délai susmentionné et commence à l'exécuter, la commande sera réputée avoir été acceptée sur la base des présentes Conditions générales d'achat (le " Contrat ") ; l'exécution d'une commande constituera la preuve de son acceptation sur la base du Contrat.
Article 3 : Respect de la loi
Le Fournisseur se conformera toujours à toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables à la présente convention, y compris, mais sans s'y limiter, à toutes les lois relatives au travail et à l'environnement. La Marchandise doit être livrée avec les directives et instructions nécessaires à son utilisation, son stockage et son entretien dans des conditions sûres et optimales, ainsi que les documents obligatoires au regard des normes, lois et règlements du pays de livraison. A défaut, lors de la livraison, ANTALIS se réserve le droit de refuser la Marchandise.
Article 4 : Livraison, délai de réception
Le délai étant un élément clé, toutes les dates mentionnées dans le présent Contrat sont fixes. Si le Fournisseur prévoit des difficultés à respecter une date de livraison ou toute autre obligation au titre du présent Contrat, il en informera immédiatement ANTALIS par écrit.
Article 5 : Livraison des Produits
5.1 : Conditions et contenu des livraisons Le Fournisseur respectera les conditions d'accès et de déchargement sur le site de livraison. Sauf stipulation expresse, la Marchandise est livrée DDP (Incoterms® 2010) accompagnée d'un bon de livraison mentionnant le numéro de la commande Antalis, la référence de la Marchandise et la quantité. A défaut, seuls le poids et la quantité constatés par ANTALIS seront pris en compte pour le paiement des factures.
5.2 : Emballage et transport Le Fournisseur emballera, marquera et expédiera la Marchandise conformément aux bonnes pratiques commerciales et aux spécifications d'ANTALIS, de manière à éviter tout dommage pendant le transport et à faciliter le déchargement, la manutention et le stockage. La Marchandise doit être clairement marquée comme étant destinée à ANTALIS. Le Fournisseur sera responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d'un manquement à cette obligation. ANTALIS n'est pas tenu de faire valoir ses droits à l'encontre du transporteur concerné.
5.3 : Délais de livraison La date et l'heure de livraison de la Marchandise sont fermes et ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord exprès et écrit d'ANTALIS. Le Fournisseur ne procédera à aucune livraison partielle, ni à aucune livraison antérieure ou postérieure à la date et à l'heure de livraison convenues, sauf accord écrit d'ANTALIS. En cas d'acceptation d'une livraison anticipée, seule la date de livraison contractuelle sera prise en compte pour le calcul de la date d'exigibilité de la facture. Toutefois, ANTALIS se réserve le droit de refuser toute livraison non conforme de la Marchandise et de la retourner aux risques et frais du Fournisseur.
5.4 : Conséquences d’un retard de livraison En cas de retard de livraison, ANTALIS pourra (i) demander une livraison expresse aux frais du Fournisseur ; (ii) appliquer une pénalité de retard de 1% du prix TTC de la Marchandise concernée par semaine de retard et avec un maximum de 5% (sauf accord exprès sur d'autres chiffres) ; (iii) compenser ces pénalités avec les sommes dues au Fournisseur si ce dernier ne formule pas d'objection dans les 4 jours suivant la réception de cette notification par ANTALIS ; et (iv) résilier ou annuler de plein droit, en tout ou partie, par notification écrite, toute commande qui n'aurait pas été livrée à temps, sans préjudice de tous autres droits et voies de recours.
5.5 : Accusé de réception des marchandises Une livraison de Marchandise est considérée comme effectuée lorsque sa réception est validée par un bordereau de livraison signé par ANTALIS, sans aucune réserve ; De plus, les prestations de services doivent être exécutées de manière effective, définitive et en totalité pour ANTALIS, sans aucune réserve. Ni l'un ni l'autre ne constitue une acceptation de la Marchandise au sens de l'absence de défaut et/ou de non-conformité. La réception d’équipements nécessitant une installation, une mise en place et/ou une mise en service devra faire l’objet d'un procès-verbal de remise sans réserve signé par ANTALIS.
Article 6 : Prix et règlement
6.1 : Prix Tous les prix sont fixés pour de la Marchandise correctement emballée et livrée et/ou pour l'installation et la mise en service d'équipements, transportés et déchargés au lieu indiqué par ANTALIS. La Marchandise est transportée aux risques et aux frais du Fournisseur. Les prix fixés comprennent l'assurance, les formalités douanières, les droits et les taxes.
6.2 : Paiement Chaque commande doit faire l'objet d'une facture adressée au Service Comptabilité Fournisseurs d'ANTALIS, indiquant au minimum le numéro de la commande, la quantité, la date et le numéro du bon de livraison. Sous réserve de l'acceptation de la Marchandise par ANTALIS et de la conformité de la facture, le paiement intégral sera effectué par virement, transaction EDI, ou tout moyen convenu par écrit par ANTALIS conformément au délai de règlement stipulé dans le bon de commande. En cas de manquement du Fournisseur à l'une des obligations du présent contrat, ANTALIS sera en droit de suspendre le paiement. ANTALIS pourra à tout moment compenser et déduire de tout montant dû au Fournisseur tout montant dû par le Fournisseur à ANTALIS, quelle que soit la nature de cette créance. Le Fournisseur reconnaît et accepte que toute dette d'ANTALIS envers le Fournisseur puisse être payée pour le compte d'ANTALIS par toute autre entité juridique appartenant au Groupe Antalis et/ou par un tiers désigné par ANTALIS, ce paiement libérant ANTALIS de cette dette.
6.3 : Propriété La propriété de la Marchandise est transférée à ANTALIS dès la livraison, à l'exception de la Marchandise non livrée à temps (article 5.3), même si une partie du prix n'est pas encore ou déjà due. Si des paiements anticipés sont effectués pour cette Marchandise avant la livraison, la propriété de la Marchandise sera transférée au moment du règlement.
Article 7 : Acceptation et transfert des risques
L'acceptation et le transfert des risques de la Marchandise s'effectuent dans les locaux d'ANTALIS après une inspection en bonne et due forme, quelles que soient les conditions de règlement et de livraison.
Article 8 : Qualité
8.1 : Absence de défauts et conformité Le Fournisseur certifie que la Marchandise est exempte de défauts et est conforme aux exigences du présent Contrat. L'inspection ou le paiement de la marchandise par ANTALIS ne constitue pas une acceptation et ne libère pas le Fournisseur de ses obligations, déclarations ou garanties au titre du présent Contrat. ANTALIS se réserve le droit d'inspecter la Marchandise dans les locaux du Fournisseur pendant l'exécution de la commande. Si une inspection ou un test est effectué par ANTALIS dans les locaux du Fournisseur, le Fournisseur devra s’assurer que les installations et l’assistance apportée au personnel d'inspection d'ANTALIS soient en conformité avec la loi et les normes de sécurité. Le Fournisseur s'engage à informer immédiatement ANTALIS de tout soupçon de non-conformité de la Marchandise livrée à ANTALIS.
8.2 : Certifications ISO Si le Fournisseur est titulaire de certifications ISO, les présentes conditions constituent une confirmation par le Fournisseur de la mise en œuvre de toutes les obligations qui en découlent, réduisant ainsi les contrôles de qualité requis lors de la livraison dans les locaux d'ANTALIS. Par ailleurs, le Fournisseur devra informer immédiatement ANTALIS de tout événement significatif lié à ces certifications ISO (ex : renouvellement, annulation).
8.3 : Modifications des Produits Le Fournisseur n'apportera aucune modification à la Marchandise, au processus de fabrication, au lieu de fabrication ou à la matière première sans l'accord écrit préalable d'ANTALIS. En cas de modification acceptée, le Fournisseur supportera tous les coûts liés à la modification de la Marchandise, du processus de fabrication, du lieu de fabrication ou de la matière première. En cas d'arrêt de Marchandise, le Fournisseur devra racheter la Marchandise dans le stock d'ANTALIS au prix d'achat.
8.4 : Exécution, Bonne Foi Toute conception, fabrication, installation, livraison ou autre obligation devant être exécutée par ou pour le compte du Fournisseur en vertu du présent Contrat devra être exécutée avec la compétence et le soin requis et de bonne foi. Le Fournisseur est entièrement responsable de cette exécution.
Article 9 - Garantie
Outre les garanties légales, les garanties contractuelles ont une durée de 24 mois à compter de la date à laquelle ANTALIS accuse réception de la Marchandise (Art. 5.5).
9.1 : Biens Le Fournisseur déclare et garantit à ANTALIS que la Marchandise : (i) convient à l'usage auquel elle est destinée et est neuve, commercialisable, de bonne qualité et exempte de tout défaut de conception, de matériaux, de construction et de fabrication ; (ii) est conforme aux spécifications et à toute autre exigence du présent Contrat ; (iii) est exempte de tout privilège et de toute charge ; (iv) est fournie et accompagnée de toutes les informations/instructions nécessaires à son utilisation correcte et sûre ; (vi) n'enfreint ni ne viole aucun brevet, droit d'auteur, secret commercial, marque ou autre droit de propriété intellectuelle, national ou étranger, d'un tiers ; et (vii) est fabriquée, stockée et transportée conformément à toutes les lois et réglementations applicables dans le pays de fabrication, de stockage et de transit, en particulier celles relatives à la santé, à la sécurité, à l'environnement et au droit du travail.
9.2 : Recours Si de la Marchandise est défectueuse ou non conforme aux exigences du présent Contrat, ANTALIS en informera le Fournisseur dans un délai raisonnable et, sans préjudice de tout autre droit ou recours en vertu du présent Contrat ou de la loi applicable, ANTALIS pourra, à sa seule discrétion et aux frais et risques du Fournisseur : (i) demander le remboursement intégral du prix payé en vertu du présent Contrat et retourner la Marchandise concernée, ou (ii) exiger du Fournisseur qu'il remédie rapidement au défaut ou à la non-conformité ou qu'il remplace la Marchandise non conforme par de la Marchandise répondant aux spécifications. La Marchandise refusée sera considérée comme non livrée. Le fournisseur s’engage à récupérer la Marchandise dans les 15 jours suivant l'avis de non-conformité ou de défaut. Des frais de stockage hebdomadaires peuvent être appliqués pour de la Marchandise non enlevée après 15 jours.
L'acceptation ou le paiement de tout ou partie de la Marchandise en vertu du présent Contrat ne sera pas considéré comme une renonciation au droit d'ANTALIS d'annuler, de retourner ou de rejeter tout ou partie de la Marchandise pour cause de non-conformité ou de vices cachés ou patents ou autre violation de la garantie ou de réclamer des dommages et intérêts, y compris les coûts de fabrication et le manque à gagner ou autres dommages spéciaux subis par ANTALIS.
Article 10 : Responsabilité
Le Fournisseur sera responsable de tous les dommages causés à ANTALIS directement ou indirectement du fait d'un manquement à ses obligations, y compris, sans que cette liste soit limitative, les retards de livraison, les conséquences de la non-conformité et les manquements à la garantie. Le Fournisseur indemnisera et dégagera ANTALIS, ses agents et employés de toute responsabilité en cas d'actions de tiers, légales ou administratives, de demandes de dommages et intérêts, de jugements, de responsabilités, d'intérêts, d'honoraires d'avocats, de coûts et de dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages spéciaux, indirects, fortuits et consécutifs), dommages spéciaux, indirects, accessoires et consécutifs), qu'ils surviennent avant ou après l'achèvement de la livraison de la Marchandise dans le cadre du présent Contrat, de quelque manière que ce soit, causés ou supposés causés par les actes, omissions, fautes, violations de garanties expresses ou implicites, devoirs dans le cadre du présent Contrat, ou négligence du Fournisseur (ou de toute personne agissant sous sa direction ou son contrôle ou en son nom). ANTALIS ne sera pas responsable envers le Fournisseur de toute perte de revenus, de profits ou d'autres dommages accessoires ou indirects, même si ANTALIS a été informé de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, ANTALIS ne sera responsable envers le Fournisseur, ses successeurs ou ayants droit, de dommages excédant le montant dû au Fournisseur pour l'exécution complète du présent Contrat, déduction faite des montants déjà versés au Fournisseur par ANTALIS.
Article 11 : Suspension et résiliation
Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose ANTALIS en vertu du présent Contrat ou de la loi, ANTALIS sera en droit, à sa discrétion, de suspendre ou de résilier de plein droit et avec effet immédiat ses obligations au titre du présent Contrat, en tout ou partie, au moyen d'une notification écrite dans le cas où : (i) le Fournisseur manque à l'une de ses obligations au titre du présent Contrat ; et/ou (ii) le Fournisseur fait l'objet d'une procédure de faillite, d'insolvabilité, de redressement judiciaire, de liquidation, de cession au profit de créanciers ou d'une procédure similaire dans le cadre d'une procédure de dépôt ou de requête. ANTALIS ne sera pas responsable envers le Fournisseur de cette résiliation. En cas de résiliation, toute obligation contractée avant la résiliation sera exécutée selon les termes et conditions du présent Contrat.
Article 12 : Propriété intellectuelle et confidentialité
Le Fournisseur traitera de manière confidentielle toutes les informations fournies par ANTALIS ou au nom d'ANTALIS ou échangées dans le cadre du présent Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, les prix, spécifications, plans, dessins, formules, documents, outils, moules fournis ou créés pour fabriquer la Marchandise commandée par ANTALIS (les " Informations "). Toutes ces informations ne seront utilisées par le Fournisseur qu'aux fins du présent Contrat et avec un soin au moins raisonnable pour les protéger.
Toutes ces Informations resteront la propriété entière et exclusive d'ANTALIS, et le Fournisseur les retournera sans délai à ANTALIS à la demande de cette dernière, sans en conserver aucune copie. Le Fournisseur s'engage à céder tous les droits de propriété intellectuelle pouvant résulter de l'exécution de la commande et reconnaît que le prix payé pour la Marchandise inclut la contrepartie du transfert des droits de propriété intellectuelle.
Article 13 : Assurances
Le Fournisseur déclare et garantit qu'il souscrira et maintiendra, auprès d'un assureur financièrement solide, toutes les polices d'assurance nécessaires et appropriées pour couvrir sa responsabilité civile, sa responsabilité en matière de produits et sa responsabilité professionnelle, ainsi que tous les risques inhérents à l'exécution du Contrat, notamment tout dommage causé à ANTALIS ou à tout tiers du fait d'une non-conformité de la livraison, d'un défaut de la Marchandise ou des services connexes, et/ou de tout acte ou omission de ses représentants et employés, conformément aux obligations stipulées dans le Contrat. Le Fournisseur déclare et garantit que ces polices d'assurance comprennent une couverture adéquate des dommages corporels, matériels, immatériels et des pertes financières pures. Le Fournisseur fournira à ANTALIS, sur demande, tous les certificats d'assurance correspondants.
Le Fournisseur garantit qu'il en fera de même pour ses sous-traitants et ses propres fournisseurs.
Article 14 : Protection des données
14.1: Engagement général :
Le Fournisseur déclare et garantit qu'il utilise une technologie reconnue, fiable et régulièrement mise à jour pour assurer une protection appropriée des données et des systèmes d'information dans le cadre de l'exécution du Contrat. Cette déclaration et cette garantie sont fondamentales pour qu'ANTALIS consente à confier le Contrat au Fournisseur, car tout manquement aurait des conséquences graves et dommageables pour ANTALIS et son Groupe.
Le Fournisseur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données et les systèmes d'ANTALIS contre la destruction, la perte, la distorsion et l'accès non autorisé, de manière accidentelle ou illicite.
Le Fournisseur prend toutes les mesures nécessaires pour éviter le risque de propagation de virus dans les systèmes d'information d'ANTALIS (et de même pour le Groupe Antalis). Un virus désigne tout programme, ver, cheval de Troie, bombe logique, etc., affectant ou susceptible d'affecter tout ou partie d'une information et/ou d'un système informatique.
Le Fournisseur s'assurera que ses employés ayant accès aux données d'ANTALIS sont dûment formés et tenus à une obligation de confidentialité et de sécurité. Le Fournisseur s'engage à restaurer lesdites données d'ANTALIS en cas de perte ou de détérioration.
Sur demande écrite d'ANTALIS et à tout moment, le Fournisseur s'engage à restituer à ANTALIS toutes les données d'ANTALIS (y compris les coordonnées des clients d'ANTALIS), tous les rapports ou documents de toute nature qui contiennent ou font référence à ces données d'ANTALIS, ainsi que toutes les copies ou reproductions de ces documents et à détruire toute trace de ces informations encore existante, quel qu'en soit le support.
14.2: Données personnelles : Le Fournisseur se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, en particulier le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et toutes les lois et réglementations applicables connexes relatives à la protection des droits de la vie privée des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Le Fournisseur sera seul responsable de son traitement et dégagera ANTALIS de toute responsabilité si ce traitement enfreint la loi susmentionnée.
Aucune des Parties ne traite de données à caractère personnel pour le compte de l'autre Partie dans le cadre du présent Contrat, sauf accord exprès entre les Parties dans le cadre d'un Accord de traitement des données conclu en conformité avec le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et les lois et réglementations applicables y afférentes.
14.3: Audit de protection des données : À la demande d'ANTALIS, le Fournisseur fournira à ANTALIS des informations appropriées sur son traitement de la sécurité des données, ses installations, ses procédures et le personnel utilisé à cet égard. ANTALIS aura notamment le droit, en consultation avec le Fournisseur et sous réserve d'un délai de préavis raisonnable, d'auditer et d'inspecter, ou de faire inspecter par un auditeur tiers, les locaux et les dossiers du Fournisseur pendant les heures normales d'ouverture et sans interrompre l'activité du Fournisseur, afin de vérifier le respect de la présente clause par le Fournisseur.
Article 15 : Entrepreneurs indépendants
Le Fournisseur exécutera le présent contrat en tant qu'entrepreneur indépendant, et aucune disposition du présent contrat n'est destinée à créer une relation de partenariat, de coentreprise ou d'emploi entre les parties.
Article 16 : Intuitu personae
Le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, sans l'accord préalable et écrit d'ANTALIS, le Fournisseur ne pourra céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Contrat, notamment et sans limitation, par voie de fusion, scission, apport partiel d'actif, location-gérance. Le Fournisseur ne peut sous-traiter, transférer, mettre en gage ou céder aucun de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans l'accord écrit préalable d'ANTALIS.
ANTALIS pourra librement céder tout ou partie de la Convention, sous quelque forme que ce soit, à toute société ou entreprise détenant directement ou indirectement une partie de son capital, ou à toute filiale ou société dans laquelle ANTALIS détient directement ou indirectement une participation, ou à tout établissement bancaire ou financier auprès duquel ANTALIS a financé une partie de son activité.
Le Fournisseur s'assurera que ses employés, son personnel, ses agents, ses préposés, ses consultants et ses sous-traitants (le cas échéant) respectent le Contrat et sera seul responsable de toute violation de celui-ci. Le Fournisseur ne sous-traitera pas l'exécution du Contrat, en tout ou en partie, sans l'accord écrit préalable d'ANTALIS.
Article 17 : Divers
Si l'un des termes des présentes Conditions est considéré comme nul, illégal ou inapplicable, les autres termes resteront valables et le(s) terme(s) affecté(s) sera (seront) valablement remplacé(s) de manière à atteindre son (leur) objectif(s) initial(aux).
Le fait qu'ANTALIS n'applique pas ou tarde à appliquer une disposition du présent accord ne constitue pas une renonciation aux droits qui y sont mentionnés. Aucune renonciation, consentement ou modification ne sera contraignant pour les parties à moins d'être fait par écrit et signé par les deux parties.
Les droits et recours réservés à ANTALIS sont cumulatifs et s'ajoutent à tous les autres droits et recours disponibles en vertu du présent Accord, en droit ou en équité.
Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur du pays du siège social d'ANTALIS ou à la loi suisse si le Fournisseur est situé en dehors de ce pays, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
A défaut de règlement amiable entre les Parties, tous les litiges découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis à ce qui suit :
- Si les Parties sont domiciliées dans le même pays, le Fournisseur accepte (a) de soumettre tout litige à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'ANTALIS et (b) qu'ANTALIS puisse choisir d'intenter une action ou une procédure devant tout autre tribunal situé dans le ressort où (i) le siège social du Fournisseur est incorporé ou dans lequel (ii) Antalis subit un dommage.
- Si les Parties sont domiciliées dans des pays différents, le Fournisseur accepte (a) de se soumettre à la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce du Canton de Genève, mais (b) qu'Antalis puisse choisir d'intenter une action ou une procédure soit devant les Tribunaux de Commerce du Canton de Genève, soit dans tout autre pays où (i) le siège social du Fournisseur est incorporé ou dans lequel (ii) Antalis subit un dommage.
En tout état de cause, le Fournisseur renonce à toute défense d’absence de compétences personnelles, forum non-convenience, et à tout droit de s'adresser à un (des) tribunal(s) autre(s) que celui désigné en (a).
Article 19 : Conformité éthique et performance ESG - Lutte contre la corruption
ANTALIS adhère aux principes et valeurs du Code de conduite d'Antalis (disponible sur https://www.antalis.com). Le Fournisseur s'engage à respecter ces principes et valeurs dans le cadre de ses activités, soit au travers de ce Code et des procédures associées, soit au travers de ses propres codes et procédures de force équivalente.
Le Fournisseur déclare qu'il appliquera les règles et procédures adéquates pour prévenir et détecter la corruption au sein de son organisation, qu'elle soit commise par ses dirigeants, employés, agents, contractants ou toute autre tierce partie agissant en son nom, et qu’il en contrôlera la bonne mise en œuvre.
Le Fournisseur travaillera en étroite collaboration avec ANTALIS pour mettre en œuvre cette éthique des affaires et les Programmes ESG associés, cet engagement étant essentiel.
Le Fournisseur reconnaît et accepte que tout fournisseur actuellement sous contrat ou souhaitant faire affaire avec ANTALIS doit se conformer à la politique de diligence raisonnable des fournisseurs du groupe Antalis et fournir à ANTALIS, sur demande et régulièrement, toutes les informations et documents liés à l'ESG, au niveau de l'entreprise, du site et du produit, par le biais de plates-formes en ligne dédiées ou de questionnaires. Le Fournisseur s'engage et garantit le respect de la politique de diligence raisonnable des fournisseurs du groupe Antalis et la fourniture de toutes les informations demandées à cet égard.
Sous réserve d'un préavis raisonnable, le Fournisseur accepte d'être audité et de répondre à toute demande d'évaluation visant à vérifier le respect de ses obligations au titre du présent article.
Cette clause essentielle détermine l'intention d'ANTALIS de conclure et de rester dans tout accord avec le Fournisseur. En cas de manquement, ANTALIS sera en droit de résilier tout contrat pour motif grave conformément à l'article 11 ci-dessus.
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