Le chauffeur ne peut sous aucun prétexte faire obstruction à l’exercice du droit de vérification et de mise de réserves sur le bon de transport.
À SAVOIR
Des erreurs de produit peuvent être constatées à la réception mais également dans les jours suivants. Vous devez alors le signaler rapidement à votre contact habituel.
À SAVOIR
Que faire en cas de réserves ou de refus de marchandises ?
Réserves
Vous devez indiquer les réserves sur le bon de
transport, à défaut, il ne peut y avoir de litige.
Vous devez écrire de façon explicite
la nature du problème.
Exemple | |||
« 3 palettes sur 4 réceptionnées » |
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Les phrases à proscrire car sans aucune valeur légale : |
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« Sous réserve de contrôle » « Dommage à vérifier » « Sous réserve de déballage » « Après vérification » |
Refus total ou partiel de la marchandise
Il n’est pas nécessaire de refuser une palette
complète ou des colis en cas d’avarie partielle.
Si vous formulez des réserves claires et motivées,
la réclamation sera prise en charge.
Vous pourrez ainsi utiliser ce qui est en bon état
et limiter l’impact CO2 en évitant les mises au rebut
et les aller-retours transport.
Toute marchandise refusée nécessite un motif.
Le motif doit être indiqué de manière précise
sur le bon de transport.
Exemple de motifs | |||
« Totalité des produits inutilisables » « Palette tombée dans le camion » « Produits non commandés » |
Procédure à suivre en cas de réclamation
Une copie du bon de transport avec
les réserves ou le motif de refus.
Une photo des
marchandises abîmées
Votre souhait
(avoir ou relivraison)